ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Les services disponibles comprennent :

 

-Bilan d’orientation / réorientation, réalisé en plusieurs séances individuelles en 4 séances de 1h30.
-Coaching emploi (alternance /premier emploi) en 5 séances de 1h30.
- Accompagnement Parcoursup en 6 séances de 1h30.

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site talentysorientation.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet talentysorientation.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site talentysorientation.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site talentysorientation.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Carole CHABRE

9 Rue Victor Duruy

Numéro d'immatriculation : 84183559800027

mail : carole@talentysorientation.com

téléphone : 0614057711

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ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site talentysorientation.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site talentysorientation.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toutes les prestations font l’objet d’un devis préalablement établi et accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

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ARTICLE 3 – Commandes

Après la prise de contact du Client, Talentys Orientation établit un devis détaillant la prestation choisie (bilan d’orientation, bilan emploi ou accompagnement Parcoursup).
Le devis est transmis au Client par e-mail. La commande est considérée comme validée lorsque le Client retourne le devis signé et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à régler la prestation par virement bancaire avant le début de l’accompagnement.
La prestation ne sera réalisée qu’après réception du paiement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par virement bancaire sur le compte de Talentys Orientation (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la validation du devis).

Le prix est payable selon les conditions suivantes :

• Paiement possible en 1, 2 ou 3 fois sans frais.

• L’échéancier éventuel est indiqué sur le devis transmis au Client.

La prestation ne débutera qu’après encaissement de l’intégralité du paiement.
En cas de paiement en plusieurs fois, la totalité du montant doit être réglée avant la dernière séance.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en a pas réglé le prix dans sa totalité.

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ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, en visioconférence.
Elles débutent après signature du devis et réception du paiement.

La prestation est fournie à la date de rendez-vous fixée d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir la prestation à la date convenue (hors cas de force majeure ou fait du Client), une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Aucun remboursement automatique n’est prévu, la prestation étant simplement replanifiée.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, des frais supplémentaires pourront être facturés.

À défaut de réserves ou réclamations exprimées par écrit par le Client dans un délai de 30 jours après la réalisation de la prestation, celle-ci sera réputée conforme.

Les réclamations doivent être adressées exclusivement par e-mail à l’adresse suivante :
carole@talentysorientation.com
Aucune réclamation ne sera prise en compte par téléphone ou via les réseaux sociaux.

Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation recevable et à procéder, le cas échéant, à un ajustement ou rectification appropriée.

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ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation n’a pas débuté.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• en complétant le formulaire de rétractation ci-joint et disponible sur le site talentysorientation.com, ou

• par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Cette déclaration peut être adressée par e-mail à : carole@talentysorientation.com
 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix des Services non commencés sera remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de rétractation du Client.

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ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, bienveillance et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux usages de la profession.

Les Services proposés par Talentys Orientation visent à accompagner le Client dans sa réflexion, sa connaissance de soi et la construction de son projet d’orientation ou professionnel.
Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni une promesse d’admission, d’embauche ou de réussite scolaire ou professionnelle.

Le Client reste entièrement responsable de ses choix, décisions, démarches et actions. Les informations, recommandations ou outils fournis par le Prestataire constituent des pistes d’analyse et d’orientation, que le Client est libre ou non d’appliquer.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• non-mise en œuvre par le Client des conseils ou outils transmis,

• choix personnels d’orientation ou professionnels effectués par le Client,

• erreurs ou modifications administratives (notamment Parcoursup, écoles, formations),

• contraintes extérieures indépendantes de la volonté du Prestataire (contexte économique, places disponibles, décisions d’admission, etc.).

Les prestations proposées n’ont aucune vocation médicale, psychologique, thérapeutique ou juridique.
Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic, et oriente vers un professionnel compétent si nécessaire.

En cas de réclamation portant sur la qualité d’un Service, le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la séance concernée.
Le Prestataire pourra proposer, si nécessaire, une correction ou un ajustement raisonnable du Service.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

Les Services fournis par Talentys Orientation sont conformes à la législation française.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité avec une réglementation étrangère.

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ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et à la réalisation des Services confiés au Prestataire. Les données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services.

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8.1 – Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur le site talentysorientation.com ou lors des échanges avec le Prestataire sont les suivantes :

• nom, prénom,

• adresse e-mail,

• numéro de téléphone,

• informations transmises volontairement par le Client dans le cadre de la prestation (exemple : informations scolaires, professionnelles ou relatives à Parcoursup).

Aucun paiement par carte bancaire n’étant effectué sur le site talentysorientation.com, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par le Prestataire.

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8.2 – Responsable du traitement et destinataires

Le responsable du traitement des données est Talentys Orientation, représenté par le Prestataire.

Les données personnelles sont destinées exclusivement au Prestataire.
Elles ne sont transmises à aucun tiers.

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8.3 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 – Durée de conservation

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie ;

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

• Droit de suppression : demander l’effacement de ses données, lorsque cela est possible ;

• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre prestataire.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant une demande à l’adresse suivante :
carole@talentysorientation.com

Le Prestataire répondra dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de refus de faire droit à une demande, le Prestataire en expliquera les motifs.
Le Client est informé qu’il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Si le Client accepte de recevoir des communications informatives ou commerciales de la part du Prestataire, il pourra retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire ou via le lien de désabonnement lorsqu'il est proposé.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, contenus, documents, supports, fiches PDF, visuels, illustrations, icônes, modèles et ressources présents sur le site talentysorientation.com ou transmis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de Talentys Orientation ou de leurs auteurs respectifs.

Le logo et l’identité visuelle de Talentys Orientation ont été créés par Mademoiselle Edite et sont protégés par le droit d’auteur.
Certaines photographies utilisées sur le site ou dans les supports sont réalisées par Laure Sophie Photographie et demeurent sa propriété.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou supports, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire ou des ayants droit concernés, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 10 - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Société Médiation Professionnelle

lteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

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Date de mise à jour : 04/12/2025